Bail à construction : imposition du revenu foncier en cas de confusion des qualités de bailleur et de preneur

Le bail à construction est la convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. À l'expiration du contrat, et sauf convention contraire, le bailleur devient propriétaire des constructions et profite des améliorations ( CCH, art. L. 251-1 à L. 251-9). Le prix du bail consiste : soit en un loyer payable en espèces et révisable par périodes triennales ; soit à la fois en un loyer en espèces et dans la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de ces immeubles ; soit dans la remise des constructions au bailleur, sans indemnité, à la fin du bail. Les loyers et prestations de toute nature rec...