Loi applicable au divorce : choix d'une loi non permise et application de la loi du for

En application de l'article 5 du règlement Rome III , les époux peuvent régulariser une convention de désignation de la loi applicable à leur divorce. Les lois susceptibles d'être choisies sont limitativement énumérées. Si la loi désignée n'est pas l'une de celles autorisées, ce choix est néanmoins valide lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce. Loi applicable au divorce : quels sont les choix possibles ? Le 21 juin 2012 est entré en vigueur le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 , dit « Rome III », concernant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ce règlement a favorisé le développement de l’autonomie de la volonté, en instaurant notamment une désignation subjective de la loi appli...