Immeuble squatté : nouvelles missions des huissiers de justice pour accompagner les propriétaires

Depuis le 1 er février 2022, les huissiers de justice peuvent devenir les interlocuteurs privilégiés des propriétaires victimes de squat afin de les accompagner dans la procédure administrative. En effet, ils peuvent se charger des missions suivantes : analyse du dossier pour identifier la meilleure solution ; constat de l’occupation illégale ; accompagnement dans le dépôt de plainte ; rédaction de la demande au préfet et suivi des démarches auprès de la préfecture ; accompagnement, en cas d’échec de la procédure administrative, dans la procédure judiciaire (avec intervention d’un avocat). Pour rappel, la trêve hivernale prend fin le 31 mars 2022....