Clause d'échelle mobile : seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite

En application de l' article L. 145-15 du Code de commerce , est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation par un arrêt publié du 12 janvier 2022. En l'espèce, une société A donna en location à la société B des locaux à usage commercial. Le contrat comportait une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquerait qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. La société B assigna la société bailleresse en annulation de la clause d'indexation, restitution des sommes payées au titre de celle-ci et remboursement d'honoraires et...