Bail d’habitation, démembrement de propriété et congé pour reprise

Par un arrêt publié du 26 janvier 2022, la Cour de cassation décide que, en cas de démembrement de propriété, les conditions de la validité d'un congé pour reprise d'un logement ne peuvent être appréciées qu'au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l'usufruitier. En l’espèce, le 31 août 2013, le nu-propriétaire d'un logement, dont le donateur s'était réservé l'usufruit, le donna à bail. Le 20 mai 2016, le nu-propriétaire délivra au locataire un congé pour reprise au profit de sa belle-fille, à effet du 31 août 2016, puis l'assigna en validité de ce congé. L'usufruitier intervint à l'instance au soutien de la demande. La cour d’appel valida le congé pour reprise notifié par le nu-propriétaire, retenant que ce congé respectait les ...