Transmission successorale d’un monument historique : délai pour présenter la convention conditionnant l’exonération de droits

Sont exonérés de droits de succession les immeubles qui sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers ont souscrit avec le ministre de la Culture, après avis conforme du ministre chargé du Budget, une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés ( CGI, art. 795 A ). Par un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’État précise la mise en œuvre de ces dispositions. Les faits étaient les suivants. Au décès de leur tante, le 18 décembre 2010, deux frères héritèrent d'...