Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : mesures intéressant le notariat

Un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est créé et l'extinction de l'EIRL est corrélativement organisée. L’entrepreneur individuel bénéficie désormais automatiquement de la protection de son patrimoine personnel qui devient insaisissable par les créanciers professionnels. Un transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur est mis en place. Le gouvernement doit prendre, avant le 14 février 2023, des dispositions relatives aux professions libérales réglementées. Pourquoi une réforme ? Actuellement. L’entrepreneur individuel n’optant pas pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable indéfiniment des dettes contractées sur son patrimoine, lequel regroupe les biens personnels et professionnels. La lo...