L’action en annulation d'une AG par un indivisaire est recevable par l'effet rétroactif du partage

En vertu de l’effet déclaratif du partage, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux biens qui lui sont attribués aux termes du partage ( C. civ., art. 883 , al. 1 er ). Par ailleurs, les actions en contestation des décisions des assemblées générales de copropriété doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en est faite ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 , art. 42, al. 2). Dès lors, la contestation introduite dans ce délai par un seul des indivisaires mais qui devient attributaire des lots aux termes du partage est-elle valable ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 9 février 2022. Les faits étaient l...