Date de naissance de l’obligation de la sous-caution

Par un arrêt publié du 9 février 2022, la Cour de cassation décide que l’obligation de la sous-caution naît à la date à laquelle le débiteur principal a contracté les dettes. Les faits étaient les suivants. M. X et M. Y étaient les dirigeants d'un groupe de promotion immobilière, composé notamment de sociétés civiles de construction vente (SCCV), dont sept destinées chacune à réaliser ou faire réaliser un ensemble immobilier. Pour chacune des résidences à construire fut fournie une garantie d'achèvement, contre-garantie par les cautionnements de M. X et M. Y. Les SCCV ayant été mises en liquidation judiciaire, tandis que la construction des immeubles n'était pas achevée, le garant paya les sommes nécessaires à leur achèvement, puis assigna M. X et M. Y en ex�...