Plus-values immobilières et Brexit : situation des résidents britanniques

À l’occasion, le 14 février 2022, d’une actualisation du site impôts.gouv.fr , l’administration fiscale a précisé, concernant la situation des non-résidents réalisant une plus-value lors de la vente ou cession à titre onéreux d'un bien immobilier situé en France ou de parts d'une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, que la plus-value fait l'objet d'un prélèvement au taux de 19 %, quel que soit le pays de résidence. Celle-ci est également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Toutefois, depuis l'imposition des revenus fonciers perçus en 2018 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1 er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que fran...