La nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante

Par un arrêt du 17 février 2022, la Cour de cassation précise les conditions pour annuler un acte authentique de notoriété acquisitive. Les faits étaient les suivants. À la demande de M. X et M me Y, son épouse, un acte authentique de notoriété acquisitive leur reconnaissant la propriété d’une parcelle fut dressé le 2 août 1991. Se prévalant de l'acquisition qu'il avait faite de cette parcelle, par acte des 22 juillet et 11 septembre 1974, M. Z les assigna en annulation de l'acte de notoriété. La cour d’appel annula celui-ci, retenant que, s'il avait été établi sur la base de deux témoignages attestant que M. X et M me Y avaient, depuis l'année 1960, occupé à titre de propriétaire la parcelle, ils ne pouvaient justifier d'une possession continue et non interro...