Recherche de successions vacantes : un nouveau service en ligne
Ref : Defrénois flash 23 mars 2022, n° DFF203p2, p. 7
La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), rattachée à la DGFiP, a lancé un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes, pour les décès survenus après le 1 er janvier 2007, via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr. Chaque année, ce sont environ 13 000 dossiers pour lesquels l’administration du Domaine est nommée curatrice de la succession pour des actifs qui dépassent les 200 M€. Ce nouveau service vise à répondre aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi notaires, avocats, tribunaux judiciaires ou encore syndics, peuvent se poser : conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et ob...
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