Entrée en vigueur de la réduction d’impôt IR-PME
Ref : Defrénois flash 23 mars 2022, n° DFF203p3, p. 9
La loi de finances rectificative pour 2021 ( L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 , art. 19, I) a prorogé le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022. Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). Il était prévu qu’un décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d'une dat...
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