Actualisation de la liste des États et territoires non coopératifs

Un arrêté du 2 mars 2022 modifie, à compter du 17 mars 2022, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l' article 238-0 A du Code général des impôts . Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article. La liste est en conséquence désormais la suivante : États et territoires non coopératifs Motif justifiant l'inscription Îles Vierges britanniques CGI, art. 238-0 A , 2, b Anguilla Seychelles Panama CGI, art. 238-0 A , 2, b et CGI, art. 238-0 A , 2 bis, 2° Vanuatu CGI, art. 238-0 A , 2 bis, 1 ° Fidji CGI, art. 238-0 A , 2 bis, 2° Guam Îles Vierges américaines Palaos Samoa am...