Transcription des mariages et des divorces prononcés à l'étranger sur les registres d'état civil
Ref : Defrénois flash 30 mars 2022, n° DFF203s7, p. 7
Il est prévu, lorsqu'un mariage ou un divorce se déroule à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, qu'une transcription en droit français puisse être faite auprès du service central d'état civil à Nantes sur le registre d'état civil. Certains ressortissants n'ayant pas fait retranscrire leur mariage en France après sa célébration aimeraient le faire à l'occasion de la transcription de leur divorce. D'autres, après transcription de leur mariage, doivent attendre pour voir leur divorce à son tour transcrit. Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur la possibilité d'effectuer une demande de transcription de mariage et de divorce en même temps auprès des autorités françaises. Il a souhaité, en outre, connaître, en cas de décès de l'un ...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso