Il incombe à la seule SA de fixer les objectifs à réaliser par le dirigeant

Saisie d'un contentieux relatif au versement de diverses primes demandées par le président du directoire d'une société anonyme (SA) en exécution d'une convention de mandat social, la Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 30 mars 2022, qu'il incombe à la seule société de fixer les objectifs à réaliser par le dirigeant. En l'espèce, M. Z, nommé président du conseil de surveillance, puis membre et président du directoire de la société A, conclut le 28 novembre 2016 avec cette société une convention de mandat social prévoyant diverses obligations de paiement à la charge de cette dernière. Le 15 juin 2017, le conseil de surveillance de la société décida de révoquer M. Z de ses mandats de membre et président du directoire. La société ayant refusé de fa...