Le gouvernement n'envisage pas de généraliser à toutes les ventes l'obligation de bornage

La loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ) prévoit diverses mesures contre l’artificialisation des sols qui, selon un parlementaire, peut conduire à un accroissement de l’insécurité juridique relative à l’empiètement de la propriété, du fait de l’optimisation de la densité des espaces urbanisés. C’est pourquoi il a demandé la position du gouvernement sur le fait de prévoir, pour chaque vente de terrain bâti ou à bâtir, le descriptif de ce terrain résultant d’un bornage, le cadastre n’ayant pas vocation à fixer les limites de propriété et les actes notariés et administratifs ne précisant que très rarement les limites des biens vendus. La ministre de la Transition écologique répond qu’en l'état actuel de la législation, le bornage de terrain, ...