Défaut de régularisation des charges : le dispositif des baux commerciaux n'est pas adapté aux baux d'habitation

Les provisions pour charges locatives acquittées par les locataires de logements doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Lorsque le propriétaire ne procède pas à cette régularisation, la seule sanction est la prescription triennale des charges. Pour le locataire, la seule option est de mettre en demeure le bailleur de procéder à la régularisation et en cas de non-réponse de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal. Un parlementaire a demandé au gouvernement s'il ne serait pas plus judicieux d'appliquer aux baux d'habitation les dispositions de l' article R. 145-36 du Code de commerce qui prévoit, pour les baux commerciaux, la communication d'un état récapitulatif annuel et le remboursement de toutes les sommes réglées à titre de prov...