Les dettes inscrites au bilan d’une EURL ne constituent pas un passif injustifié au seul motif de sa liquidation anticipée

Par un arrêt du 1 er avril 2022, le Conseil d’État décide qu'une dette inscrite au bilan d'une EURL demeure un passif justifié après la liquidation de celle-ci, l'unique associé en étant devenu titulaire à sa suite. Les faits étaient les suivants. Une société, qui exerçait une activité de constructeur de maisons individuelles et de rénovation immobilière, fit l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle fut assujettie à une cotisation supplémentaire d'IS, à des rappels de TVA, ainsi qu'aux pénalités correspondantes. Les juges du fond ayant rejeté sa demande de dégrèvement, la société se pourvut en cassation. Le Conseil d’État décide que : l'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont l...