La délivrance d'un certificat successoral européen ne dispense pas de l'enregistrement le testament établi à l'étranger

Pour être exécutés en France les testaments étrangers doivent être soumis à l’enregistrement en France au droit fixe de 125 €. La production d’un certificat successoral européen (CSE), qui n’a qu’un effet probatoire de la qualité d’héritier, ne dispense pas de cette formalité. Le déblocage des comptes bancaires en France suppose, en conséquence, de présenter, outre le CSE, le certificat d’acquit ou de non-exigibilité des droits et le justificatif de l’enregistrement du testament. Incidence du CSE sur la formalité fiscale d’enregistrement du testament étranger Le règlement Successions ( Régl. UE n° 650/2012, 4 juill. 2012 ) dispose, considérant 71, que le certificat successoral européen (CSE), qui permet à la personne qui le demande de faire la preuve...