Modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux
Ref : Defrénois flash 27 avr. 2022, n° DFF204b2, p. 12
La loi de finances pour 2022 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 , art. 30 ; DEF flash 6 janv. 2022, n° DFF202p5 ) a modifié l’ article 289 A du CGI aux fins de renforcer les conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux, notamment les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, à leur organisation administrative et aux moyens humains et matériels dont ils disposent, ainsi qu'à leur solvabilité financière. Un décret d’application du 20 avril 2022 précise les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux. Délivrance de l'accréditation La demande d'accréditation doit être déposée par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par LRAR, auprès du service des impôts...
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