Emprunt pour acquérir des parts sociales : délai de prescription de l’action en recouvrement

L'action en recouvrement du prêt consenti à un consommateur se prescrit par deux ans tandis que celle du prêt consenti à un professionnel se prescrit par cinq ans. La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. L'acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs. Consommateur ou professionnel : détermination et incidence de la qualité de l'emprunteur Les obligations nées à l'occasion d’opérations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales...