Cas dans lesquels la société absorbante peut être condamnée pour une infraction commise avant l'opération
Ref : Defrénois flash 11 mai 2022, n° DFF204f8, p. 9
La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 13 avril 2022, les conditions dans lesquelles, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération. Les faits étaient les suivants. Le 6 novembre 2014, M. X déposa plainte avec constitution de partie civile du chef de recel d'abus de biens sociaux qui aurait notamment été commis par la société A à l'occasion d'une opération de promotion immobilière s'étant déroulée à compter de 1991. Le 30 novembre 2005, la société B, alors actionnaire unique de la société A, décida de la dissolution par anticipation de cette dernière et la transmission universelle de son patrimoine à son propre bén...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso