Loi applicable à l’action en annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale

Par un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation décide que lorsqu'au soutien d'une action en nullité du mariage, un époux se prévaut d'un défaut d'intention matrimoniale de l'autre, cette action est fondée sur l' article 146 du Code civil , de sorte que la loi française est applicable. Les faits étaient les suivants. M me X et M. Y, tous deux de nationalité tunisienne, se marièrent en Tunisie. Madame assigna son époux en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles tenant à l'absence d'intention matrimoniale de celui-ci. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, elle se pourvut en cassation, arguant que : il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par ce...