Le BOFiP commente les nouveaux dispositifs en faveur de l’innovation et de la recherche collaborative
Ref : Defrénois flash 8 juin 2022, n° DFF204k1, p. 11
Sont publiés au BOFiP les commentaires des dispositions introduites par la loi de finances pour 2022 en faveur de l’innovation et de la recherche. Statut de jeune entreprise innovante (JEI) et de jeune entreprise universitaire (JEU) La loi de finances pour 2022 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 ) a allongé de 8 à 11 ans la durée de la condition relative à l'âge de la JEI ( CGI, art. 44 sexies-0 A ). Ainsi les entreprises créées depuis moins de 11 ans pourront dorénavant bénéficier de ce statut. Cet allongement bénéficie également aux JEU. Le statut de JEI ouvre droit à des exonérations fiscales en matière d'impôts sur les bénéfices en faveur des PME au sens du droit européen, créées jusqu'au 31 décembre 2022 et qui réalisent notamment des dépenses de recherche e...
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