Commentaires administratifs des évolutions législatives récentes de l’éco-PTZ

Le BOFiP intègre et commente plusieurs évolutions législatives récentes du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l’ article 244 quater U du CGI . La loi de finances pour 2020 ( L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 , art. 24) prévoit que l'emprunteur peut solliciter, dans certaines circonstances particulières (décès ou accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, état de catastrophe naturelle ou technologique, procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ou force majeure), un allongement du délai de production des pièces justifiant de la réalisation effective des travaux ayant ouvert droit à une avance remboursable sans intérêt. Ledit article 24 prévoit par ailleurs que lo...