Ajustement du périmètre de divers services de publicité foncière et d'enregistrement
Ref : Defrénois flash 15 juin 2022, n° DFF204m5, p. 12
Un arrêté du 21 mai 2022 ajuste les périmètres de certains services déconcentrés de la DGFiP pour les départements des Bouches-du-Rhône ; Isère ; Pyrénées-Orientales ; Saône-et-Loire et Vendée. Département Services avant réorganisation Services après réorganisation Date d'effet 13- Bouches-du-Rhône Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 16 juin 2022 Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 2 Service de la publicité foncière de Tarascon 38- Isère Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne 2 juin 2022 Service de la publicité foncière de Bourgoin-Jallieu 66- Pyrénées-Orientales Service de la pub...
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