Adaptation des dispositions relatives au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ref : Defrénois flash 22 juin 2022, n° DFF204q5, p. 14
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis en place un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel ( DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7 ; v. également Dossier « Notaire chef d'entreprise » : DEF 21 avr. 2022). L'article 5 de la loi a adapté à ce nouveau statut les dispositions relatives au traitement des difficultés des entreprises. Le décret précise les conditions d'application de ce nouveau dispositif. Il apporte notamment des précisions sur les conditions d'ouverture de la procédure ( C. com., art. L. 681-1 ; C. com., art. R. 681-1 et s.), ainsi que sur les conditions d'information de la Banque de France par la commission de surendettement ( C. consom., art. R. 752-2 ). Le décret est entré en vigueur le 17 juin 2022....
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