Détermination des honoraires des actes préparés non régularisés

Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation reconnaît le bien-fondé des honoraires d’un notaire qui a établi des actes en vue d’une opération immobilière dont il a été par la suite dessaisi. Les faits étaient les suivants. Suivant acte notarié du 19 février 2018, une promesse de vente portant sur un terrain a été régularisée entre une commune et une société de promotion, à laquelle s'est ultérieurement substituée le 28 février 2019 une autre société, pour la réalisation d'un programme de logements sociaux. L'acte de vente du terrain à bâtir fut dressé par le même notaire le 30 avril 2019. La promesse de vente stipulait que le notaire serait en charge de la « régularisation » des actes de VEFA du programme à édifier. Par LRAR du 10 mai 2019, l’ac...