L'assureur dommages-ouvrage qui n'indemnise pas l'assuré ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale

Par un arrêt publié du 25 mai 2022, la Cour de cassation décide que l'assureur dommages-ouvrage qui refuse sa garantie ne peut agir contre les constructeurs à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi, de sorte qu'il appartient à l'assuré d'assigner l'assureur dans un délai lui permettant d'appeler les responsables en garantie ou, à défaut, d'assigner lui-même les responsables pour préserver les recours de l'assureur. Les faits étaient les suivants. M me X souscrivit un contrat d'assurance dommages-ouvrage portant sur la construction d'une maison individuelle. La réception de l'ouvrage intervint le 8 février 2004. Elle déclara un sinistre le 10 janvier 2012. Par lettre du 12 mars 2012, l’assureur lui notifia un refus de garantie....