Méthode d’évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales apporté à une société civile

Par un arrêt du 20 mai 2022, le Conseil d’État apprécie les méthodes d’évaluation de l’apport d’usufruit temporaire de parts sociales. Les faits étaient les suivants. Une société civile (SC) ayant pour activité l'exploitation et la gestion de biens viticoles dans la Marne, fut créée le 1 er mai 2006 entre M. X et M me Y à parts égales. Le 31 juillet 2009, Madame céda à la SC l'usufruit temporaire des parts sociales qu'elle détenait dans le capital d'une société civile d'exploitation viticole (SCEV) pour une période de 10 ou 17 ans selon les parts. À la suite d'une vérification de comptabilité de la SC, l'Administration réévalua la valeur des cessions d'usufruit temporaire réalisées en 2009 et réintégra la différence dans l'actif net de la société. Ell...