Indemnité de réduction en l’absence de partage : date d’évaluation des biens objet des libéralités

En présence d’un legs universel, le légataire universel recueillant l’intégralité de la succession à charge d’indemniser l’héritier réservataire du montant de sa réserve, il n’existe pas d’indivision entre eux à partager. Pour calculer l’indemnité de réduction, la détermination de la valeur des biens donnés ou légués doit alors se faire, en application de l'article 924-2 du Code civil, à la date la plus proche de son paiement et non à la date du décès. Date d’évaluation des biens donnés ou légués pour le calcul de l’indemnité de réduction Les libéralités qui portent atteinte à la réserve d’un héritier sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ( C. civ., art. 920 ). Le gratifié doit indemniser l’h�...