Application de la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’IS réalisant des investissements en outre-mer

Ref : Defrénois flash 13 juill. 2022, n° DFF204x7, p. 8
L'administration fiscale précise, dans une note du 6 juillet 2022, les dates d'application du dispositif de réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière) ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements dans ces territoires. Ce nouveau dispositif de réduction d’impôt, codifié à l’ article 244 quater Y du Code général des impôts (CGI) et instauré par la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 , art. 108) remplace...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site