Application de la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’IS réalisant des investissements en outre-mer

L'administration fiscale précise, dans une note du 6 juillet 2022, les dates d'application du dispositif de réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière) ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements dans ces territoires. Ce nouveau dispositif de réduction d’impôt, codifié à l’ article 244 quater Y du Code général des impôts (CGI) et instauré par la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 , art. 108) remplace...