Déontologie notariale : mise en place du Collège nouvellement créé

Prévu par la loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire ( L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 , art. 33) et par un décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 qui en définit l’organisation, les missions et le fonctionnement, le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice, par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire. Il peut également se saisir d’office. Il participera à l’élaboration d’un décret portant sur le Code de déontologie de la profession notariale, qui devrait être adopté dans les prochains mois, et qui doit rendre plus accessible au public le corpus de règles applicables. Aux côtés de David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), qui préside ce collège, ce ...