DMTG : mesures en faveur des « morts pour le service de la République » et des pupilles de la République
Ref : Defrénois flash 20 juill. 2022, n° DFF205a5, p. 10
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2020 visant à valoriser les sapeurs-pompiers a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République. Les modifications ainsi apportées sont intégrées au BOFiP, savoir : les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe ( CGI, art. 786 , 2°) ; les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité ( CGI, art. 787 A ) ; les succes...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
