Transfert de la gestion des entreprises ayant conclu un partenariat fiscal avec le service des grandes entreprises
Ref : Defrénois flash 24 août 2022, n° DFF205b8, p. 9
Un décret du 18 juillet 2022 définit les entreprises qui pourront, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises à la suite de la signature d'une convention de partenariat fiscal. Il précise également les délais et les modalités du transfert de la gestion de ces entreprises depuis les services locaux vers la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques. Définition des entreprises Désormais, le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises : sur option, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui constituent des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant conclu un protocole de partenariat f...
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