Rejet de la demande d’ouverture d’un bureau annexe : appréciation de l’urgence justifiant un référé

Par un arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d'État apprécie le caractère d'urgence de la demande d'annulation d'une décision refusant l'ouverture d'un bureau notarial annexe. Les faits étaient les suivants. Par une décision du 27 août 2020, le ministre de la Justice rejeta la demande par laquelle une société titulaire d'un office de notaire sollicita l'ouverture d'un bureau annexe. Pour estimer que la condition d'urgence était remplie du fait de l'atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société, le juge des référés du tribunal administratif releva que le refus impliquait nécessairement une perte de chiffre d'affaires pour la société, en ce qu'elle l'empêchait d'exploiter le local dont elle disposait dans la commune. Le ministre de la Justice se pourvut en cass...