Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 . En revanche, les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le Code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXI e siècle. Pourtant, ces contrats sont utilisés quotidiennement dans la pratique, tant dans la vie des affaires que pour répondre à des besoins d’ordre privé. Il est apparu nécessaire de moderniser ces dispositions pour les mettre en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et en cohérence avec les règles du droit commun des contrats issu de la réforme. À cet effet, la direction des affaires civil...