Paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat : mesures intéressant le notariat

En matière de régime Dutreil, la condition d'exercice de l'activité éligible est légalisée ( CGI, art. 787 B , c bis). Sont précisées les conditions de l'application d'un complément de loyer dans le cadre du dispositif de l'encadrement des loyers. Plusieurs mesures apportent des évolutions concernant la vie de l'entreprise. La résiliation des abonnements, assurances ou mutuelles souscrits par voie électronique est facilitée. Immobilier : quelles sont les nouvelles mesures ? Encadrement des loyers Aux termes du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN , un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la mêm...