Conditions de récupération des frais de séjour versés à l’établissement d’accueil pour le compte du de cujus

Par un arrêt publié du 7 juillet 2022, la Cour de cassation décide que le département est fondé à demander à la succession, en même temps que la récupération de l'aide sociale versée, le remboursement de la partie restant à la charge du de cujus réglée pour son compte. Les faits étaient les suivants. M me X, née le 11 septembre 1926, décéda le 21 décembre 2013, laissant pour lui succéder son fils et unique héritier. Elle avait été hébergée en maison de retraite du 1 er avril 2004 au 20 avril 2004 puis dans la maison de retraite de l'hôpital du 17 janvier 2005 au 12 novembre 2009 et admise au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées accueillies en établissement. Par décision du 16 février 2016, notifiée à l'héritier, le président ...