Plus-values des dirigeants lors du départ à la retraite : aménagement du dispositif d'abattement fixe
Ref : Defrénois flash 31 août 2022, n° DFF205e2, p. 10
La loi de finances pour 2022 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 , art. 19, II et III : DEF flash 6 janv. 2022, n° DFF202p5 ) a aménagé le dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l' article 150-0 D ter du CGI , en prévoyant : la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du dispositif d'abattement fixe prévu à l' article 150-0 D ter du CGI , antérieurement borné au 31 décembre 2022 ; pour les dirigeants de PME qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession de leurs titres, l'allongement de 24 à 36 mois du délai maximal séparant le départ à la retraite d...
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