Cession de parts de SCP de notaires : avenant ne nécessitant pas une nouvelle consultation des associés et des instances

Par un arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d’État apprécie l’utilité de consulter à nouveau les associés et les instances en présence d’un avenant au protocole de cession des parts sociales d’une SCP de notaires. Les faits étaient les suivants. M. X fut recruté en juillet 2003 par une SCP de cinq notaires associés. Par un acte du 13 juillet 2011, trois d’entre eux conclurent avec lui un protocole de cession d'une partie de leurs parts sociales, sous la condition suspensive de sa nomination. La chambre départementale des notaires émit un avis favorable le 2 février 2012 au terme d'un examen portant notamment sur le prix de cession des parts cédées pour chaque cession et pour l'opération globale. Le procureur général émit également un avis favorable le 21 mai 2...