PLU et changement de destination soumis à autorisation

Par un arrêt du 7 juillet 2022, le Conseil d’État décide que les règles du PLU sont sans incidence sur la détermination des cas de changement de destination soumis à autorisation depuis le 1 er janvier 2016. Les faits étaient les suivants. Par une décision du 13 juillet 2017, la maire de Paris s'opposa, au motif que le projet relevait de la procédure du permis de construire, à la déclaration préalable de travaux présentée par une société, le 4 juillet 2017, en vue de transformer un local occupé par un commerce de boucherie en supérette et d'en modifier les façades. Par un jugement du 7 février 2019, le tribunal administratif rejeta le recours formé par cette société contre cette décision et la cour administrative d'appel annula ce jugement. Le Conseil d’État d�...