Faits justifiant le refus du garde des Sceaux de nommer un candidat à la fonction de notaire pour insuffisance d’honorabilité

Par un arrêt du 19 juillet 2022, le Conseil d’État rappelle le mode d'appréciation de l'honorabilité d'un candidat notaire par le ministre de la Justice et valide le caractère de gravité suffisant retenu par le juge des référés pour justifier le refus dans l'espèce jugée. Les faits étaient les suivants. Le ministre de la Justice ayant rejeté sa demande tendant à être nommé notaire associé au sein de l'étude dans laquelle il exerçait jusqu'alors en qualité de notaire salarié, M e X se pourvut en cassation. Le Conseil d’État décide que : aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973, nul ne peut être notaire s'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; le ministre de la Justice recueille d'autres informations que celles dont...