Sanction de l’édification d’une construction en violation du cahier des charges du lotissement

Par deux arrêts publiés du 13 juillet 2022, la Cour de cassation décide que la sanction de l’édification d’une construction en violation du cahier des charges d’un lotissement ne doit pas être disproportionnée entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Si la disproportion est manifeste, la violation doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts. Les faits étaient les suivants. M. et M me X acquirent le lot n° 16 d’un lotissement constitué d'une maison d'habitation bâtie sur un terrain de 1 658 m 2 . Le 15 mai 2007, une SCI devint propriétaire du lot voisin n° 17. Ayant obtenu un permis de construire le 16 octobre 2008 et un permis modificatif le 22 décembre 2011, la SCI démolit, sous la maîtrise d'œuvr...