Plus-values à l’occasion d’apports en société : conditions du report d’imposition

Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’État décide que la plus-value d’échange réalisée lors de l’apport par un médecin à une société holding des titres de la clinique où il exerce ne bénéficie pas du report d’imposition de l’ article 151 octies B du CGI , l’inscription à l’actif professionnel du médecin étant sans incidence pour caractériser la nécessité à l’exercice de son activité des parts reçues en contrepartie. Les faits étaient les suivants. Par un acte du 23 janvier 2013, un ophtalmologiste apporta les 722 actions de la SA Clinique A dont il était propriétaire, évaluées à la somme de 577 600 €, à la société B, en contrepartie de titres de cette société. À l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité non comme...