Mise en œuvre du droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation

Un décret du 25 août 2022, pris en application de la loi Bioéhique ( L. n° 2021-1017, 2 août 2021 , art. 5) précise les modalités du droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’assistante médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneurs (personne ayant consenti au don de sperme, d’ovocyte ou des deux, ainsi que le couple, le survivant ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil des embryons conçus grâce à ces dons). Le décret définit les procédures, tant du recueil du consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données que des demandes de ces données par les enfants concernés. Consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données Consentement préalable au don. Le tier donneur consent, pour chaque don, à la ...