Réduction des libéralités : quel est l'impact de l'option pour l'une des quotités disponibles spéciales ?
Ref : Defrénois flash 21 sept. 2022, n° DFF205h4, p. 6
Pour les successions ouvertes depuis le 1 er janvier 2007, la réduction des libéralités excédant la quotité disponible s'effectue, en principe, en valeur. Lorsque le conjoint survivant est légataire universel et qu’il existe un descendant, le legs doit être réduit en valeur même si les droits du conjoint survivant sont, en exécution d’une donation entre époux, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS). Quelles sont les règles de réduction des legs en faveur du conjoint survivant ? La réforme des successions de 2006 ( L. n° 2006-728, 23 juin 2006 ) a imposé le principe de la réduction en valeur des libéralités. Ainsi, l’ article 924 du Code civil , issu de cette loi, dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le g...
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