Précisions relatives à l’autorisation de cession du bail rural

Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation décide qu’en cas de litige sur l’autorisation de cession du bail, la disposition d’un cheptel et du matériel nécessaire à l’exploitation par le cessionnaire doit être établie et que le fait d’être associé du GAEC auprès duquel les terres sont mises à disposition est insuffisant pour la caractériser. Les faits étaient les suivants. M me X, propriétaire d'une parcelle louée à M. Y selon un bail à long terme du 23 octobre 1999, délivra à ce dernier un congé pour avoir atteint l'âge de la retraite. Le preneur contesta ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux et demanda à être autorisé à céder le bail à ses enfants. La cour d’appel accueillit la demande en autorisation de cession de bail, r...