Professions réglementées du droit : le gouvernement n’entend pas modifier la méthodologie tarifaire

L’ article R. 444-7 du Code de commerce , issu du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 ( DEF flash 9 mars 2022, n° DFF155h6 ) précisant la méthode de définition des tarifs des professions règlementées du droit (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce), décrit la méthode de détermination de la rémunération raisonnable, à l'aide d'un objectif de taux et d'un coefficient multiplicateur, qui prend en compte quatre critères. Selon un parlementaire, cette nouvelle méthode semble moins claire et prévisible que celle qui lui préexistait. En particulier, les quatre critères retenus, permettant de déterminer le coefficient correcteur multiplicateur par profess...